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Cynopédie ChiensDeRace.com
Les recours et protection à la saillie ou achat d'un chien (vice rédhibitoire)
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Garanties / recours à l'achat d'un chien (Vice rédhibitoires) Haut de page 

En France, la loi du 22 juin 1989 définit la liste des maladies qui sont considérées comme des vices rédhibitoires. Ces vices, lorsqu'ils sont détéctés dans le délai prévu par la loi (différent pour chaque vice), et s'ils appartiennet à cette liste, permettent à l'acheteur d'avoir un recours pour obtenir le remboursement du chiot.
!!! Une visite vétérinaire est nécessaire très tot après l'achat du chiot car un certificat de suspicion d'un vétérinaire doit etre effectué dans un délai légal dépendant du vice pour pouvoir faire valoir ses droits (Cf tableau suivant).
!!! Toute action en justice, si aucun réglement amiable ne peut avoir lieu, et à faire au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal. Une telle action doit etre faite dans les délais (Cf tableau suivant), de manière à pouvoir, en cas de mort de l'animal dont il est prouvé qu'elle est due à un de ces vices, faire jouer la garantie du vendeur.

Voici la liste des vices-rédhibitoires, au nombre de 6, avec leur délai d'émission de certificat et d'action au tribunal:

ViceDélai émission certificat suspicion vétérinaire après livraison chiotDélai pour action au tribunal d'instance après livraison chiot
Maladie de Carré8 jours 30 jours après (ou 15 jours après la mort)
Hépatite de Rubarth6 jours30 jours (ou 15 jours après la mort)
Parvovirose5 jours30 jours (ou 15 jours après la mort)
Dysplasie coxo-fémorale de la hancheNA30 jours
Ectopie testiculaireNA30 jours
Atrophie rétinienneNA30 jours



Recours en cas de non confirmation Haut de page 

Si une mention spéciale sur la facture garantie la recommandation, ou, s'il est spécifié la destination de l'animal (ce à quoi sera utilisé le chien) et que cette destination requiert la confirmation, alors l'éleveur est tenu de rembourser la moitié du prix d'achat car l'animal est alors considéré impropre à l'utilisation souhaité par l'acquereur.
Lorsque rien n'est mentionné sur la facture ou contrat de vente, les choses sont flous. A priori, il n'y a pas de garantie par défaut clairement définie, cependant des arrêts ont été rendus par la Cour d'Appel de Paris, aux termes desquels la vente d'un chiot inscrit au LOF impliqueraient l'obligation de confirmation, sauf si une renonciation en garantie est signée par l'acquéreur au moment de la vente.
Afin d'éviter toute situation non clairement définie, au moment de la vente:
- demandez qu'il soit stipulé que la confirmation est garantie sous peine de remboursement de moitié du prix d'achat.
- ou signez une renonciation en garantie (concession de votre part qui peut vous valoir une réduction).



Garanties / recours lors d'une saillie Haut de page 

En cours de rédaction.


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