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Cynopédie ChiensDeRace.com
Les documents/actes lors de la vente
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Cette page vous présente des informations qu'il vous faut impérativement savoir sur le commerce relatif aux animaux. Cette page est orientée par rapport à la loi française. Les autres pays ont des lois similaires, toutefois, si vous considérez qu'une information n'est pas adaptée à un autre pays, merci de nous le signaler.

Les documents/actes obligatoires lors d'une vente d'un chien
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Le certificat de naissance Haut de page 

Un chiot ne peut être vendu qu'à partir de 8 semaines.
Dans le cadre d'un achat d'un chien de race, le certificat de naissance doit être fourni par l'éleveur (Il s'agit d'un document confirmant que l'éleveur a effectué, auprès de la Société Centrale Canine, la déclaration de naissance/portée survenue dans son élevage).
Le pedigree, autre document délivré par la Société Centrale Canine (qu'il soit provisoire, ou définitif pour les chiens adultes) doit également être fourni par le vendeur.
ATTENTION: Si vous voulez un chien dit "de race", réclamez ces documents, AVANT de payer. Sans eux, le chien n'est PAS un chien de race, il ne pourra participer aux concours de beauté et ses décendants ne pourront pas être classés comme chiens de races non plus, quelque soit le partenaire de saillie.
Comme lors de la cession d'un chien, celui-ci est déjà "marqué" (voir paragraphe suivant sur le tatouage et puces électroniques), vous pouvez vérifier auprès de la Société Centrale Canine de votre pays si le chien vendu a, ou non, obtenu son pédigree en leur communiquant le numéro de tatouage ou puce.



Le tatouage ou la puce électronique Haut de page 

En France, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don par un professionnel ou organisme, le chien doit être tatoué (décret n°91823 du 28 août 1991; arrêté du 30 juin 1992) ou muni d'une puce.
Les frais de tatouages ou d'implant d'une puce sont à la charge de cédeur (vendeur). Le marquage d'un animal ne peut être effectué que par une personne habilitée (souvent le vétérinaire en même temps que la vaccination).
Le propriétaire ou l'éleveur ne remet plus la carte de tatouage directement à l'acheteur. En effet, ce n'est plus la Société Centrale Canine (SCC) qui s'occupe de l'identification des chiens. C’est désormais la Société ICAD qui tient le registre pour la SCC. La déclaration est faite par le vétérinaire lui-même. Il n’y a modification seulement en cas de cession de l’animal à un nouveau propriétaire. Le tatouage n’est obligatoire que pour les chiens de chasse et il vient s’ajouter à la puce électronique. Ceci pour éviter le fait que les oreilles soient coupées ou s’il était fait sur la cuisse de l’animal pour que des personnes peut scrupuleuses ne le brûle pour le rendre illisible.

Dans le cas d'un tatouage (numéro d'immatriculation de plusieurs lettres et chiffres), il doit être lisible sur l'animal.
En cas d'une cession dans un cadre familial, le tatouage n'a pas toujours été réalisé par le cédeur (vendeur). C'est dans ce cas au nouveau propriétaire de faire tatouer / pucer son chien, à ses frais, avant l'age de 4 mois.


La vaccination / Certificat sanitaire Haut de page 

La vaccination d'un chien n'est pas obligatoire hormis pour :
- les chiens importés ou cédés sur les foires et marchés par des non professionnels.
- ainsi que les chiens ou chiots venant d'un département officiellement déclaré infecté par la rage. Nous ne pouvons fournir cette liste car évoluant constamment. Votre vétérinaire la connait cependant.
Les éleveurs (professionnels) ont l’obligation de fournir le certificat de santé établi par le vétérinaire au moins 15 jours avant la vente du chiot. Cette vente se réalise entre 8 et 10 semaines de vie.
Pour les chiens importés d'un autre pays, le certificat sanitaire doit être réalisé par un vétérinaire du pays d'origine.


Le document d'information Haut de page 

Bien que souvent oublié, ce document, décrivant les caractéristiques et besoins de l'animal, est obligatoire (loi du 6 janvier 1999) lors d'une vente par un éleveur.
Cela peut être un ou deux feuillets contenant des conseils de base sur l'éducation et l'alimentation du chien. On suppose que cette obligation permet d'empêcher l'acheteur de feindre l'ignorance lors d'un acte non responsable envers l'animal (par exemple une mauvaise alimentation) et sert plus à protéger l'éleveur (qui ne peut être tenu responsable car il a communiqué les conseils adéquat) qu'à aider l'acheteur dans sa tache de "maître". Pour cette raison, il est souvent oublié, bien qu'obligatoire.


Contrat ou attestation de vente Haut de page 

Le contrat ou l'attestation de vente est le document qui officialise la vente. Il doit mentionner les noms et adresses du vendeur et acheteur, l'identité de l'animal (sexe, date de naissance, tatouage), la date de la vente et de la livraison, le prix de vente, le nom d'un vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix du vétérinaire est laissé libre à l’acheteur).

Le livret d’accompagnement :

Il est obligatoire ! Aucun éleveur ne peut vendre sans lui. La réglementation à beaucoup changée. L’acheteur est en droit et a le devoir de l’exiger. Il fait partie intégrante de la vente. Il est fait par l’éleveur lui-même et il témoigne de son sérieux. Il n’est au contraire pas recommandé d’acheter un chiot si ce livret n’accompagne pas la vente. Il contient des conseils spécifiques à la race. Tous les sujets doivent être abordés, depuis l’arrivée chez le propriétaire, son alimentation, des conseils sur son éducation, des données physiologiques… (il se compose d’une trentaine de pages).


Garanties/recours de l'acheteur Haut de page 

La promesse ou l'offre d'achat sont validées lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix (article 1589 du code civil). Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les reçus, en restituant le double. S'il s'agit d'un acompte, cela ne donne pas droit à un dédit de l'une des deux parties. Si l'acheteur se désiste, il ne pourra le récupérer et le vendeur peut même lui réclamer des indemnités au moins égales au prix total de la vente.

Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989
La loi Nallet du 22 juin définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil).
Consultez la rubrique Doc-Législation-Recours / Vices pour plus d'informations sur vos garanties à l'achat face à ces vices.

Loi: Code rural, Article 240
L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.

Loi: Code civil, Article 1643 et Code rural, Article 285.3
Le vendeur peut garantir la confirmation. En cas d'échec, il doit restituer une partie du prix de vente de l'animal à l'acheteur. Consultez la rubrique Doc-Législation-Recours / Confirmation pour plus de détails sur vos garanties/droits relatifs à la confirmation.

En cas de non respet de ces lois, n'hésitez pas à utiliser les textes de lois pour faire pression sur le vendeur et faire valoir vos droits. En cas d'échec, vous pouvez vous renseignez ou portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).


Garanties/recours lors d'une saillie Haut de page 

En cours de rédaction.


Loi sur les annonces de vente Haut de page 

Loi: Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999

Les annonces de vente de chiots/chiens sont également réglementées. Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :
1- son numéro d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente,
2- l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
3- l'existence ou l'absence de pedigree (inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état, comme le LOF en France),
4- les chiots non LOF ne peuvent être dénomme "Chiot de race XXX" (où XXX serait le nom de la race). Ils doivent être dénommés "Chiot de type XXX" ou "de genre XXX".
Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.


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